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Conditions générales de vente (du 01/04/2018)


IDENTITÉ DU VENDEUR

IDMF (Notre Société), propriétaire des sites idmf (les Sites), est une S.A.R.L. au capital social de 20 000 euros dont le siège social est situé 39 chemin des peupliers 69570 DARDILLY (n° de téléphone+ 33 (0)9.54.96.01.41), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon de SIRET : 482 134 749 00035 (TVA FR11482134749 - NAF 6202A)
Nos conditions générales de vente sont susceptible de changer dans le temps et sont fournis dans chaque devis et propositions financières

1 - CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les Sites. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les dispositions des présentes conditions constituent la loi des parties pour l’exécution des contrats de fournitures et d’installations conclus avec nos clients, qui sont réputés les adopter comme telles, à défaut de dérogations écrites et signées par l’entreprise. Les prestations effectuées par IDMF sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à IDMF pour une commande de prestation de services. IDMF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes accessible sur le site internet http://www.idmf.fr. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande. Les conditions générale de vente sont complétés par des conditions particulières d'abonnement ou de contrat. (accessible ici: http://www.idmf.fr/conditions_particulieres_vente.aspx) En cas de conflit entre ces deux documents, les conditions particulières d'abonnement ou de contrat priment

2 - ENGAGEMENT

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent un engagement de notre part qu’ autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de la confirmation ou du contrat, si dans les quatorze jours qui suivent ces derniers et en tout état de cause et avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

3 - COMMANDES

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4 - ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5 - PRIX ET FACTURATION

Nos tarifs sont fermes à la commande et ne sont susceptible de révision que si la vente est repoussée pour une cause imputable au client, ainsi que lorsqu’une modification intervient sur la demande du client. Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application immédiatement répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, même en cas d’exécution d’un marché, si les conditions de main-d’œuvre de matières ou de transport venaient à être modifiées. Acompte 30 % à la commande à défaut la commande ne peut être honorée. Le solde est payable dès l’achèvement des travaux, sur simple présentation de la facture. Des acomptes intermédiaires peuvent être demandés selon le montant du contrat de vente et sa durée. IDMF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, maiss’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre devis et commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.


6 - MODALITÉS DE LIVRAISON - DÉLAIS - RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyages toujours aux risques et péril du destinataire. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeur ils ne constituent aucun engagement de notre part. En cas de retard, perte, vol, avarie, il appartient au client de prendre, l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et dans les formes et délais requis, par lettre recommandée avec accusé de réception. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande. Toute modification de la commande initiale du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison. Les délais d’installation sont donnés à titre indicatif et ne prennent effet qu’à compter du versement de l’acompte. À défaut d'indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.

7 - TRANSPORT

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce)

8 - CAS FORTUITS DE FORCE MAJEURE

Notre société est libérée de l’obligation de livraison et d’installation dans les conditions prévues à l’origine pour tous cas de force majeure ; sont notamment considérées les inondations et incendies.

9 - GARANTIES & SAV

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page SAV ou par mail sur support@idmf.fr Pour le matériel vendu la durée de garantie varie suivant le produit ; notre garantie n’est engagée que dans la limite d’une utilisation normale du matériel vendu et installé par nos soins.Elle est exclue en cas de modification ou de réparations réalisées par le client ou par un tiers sans notre accord. La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de notre société ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat. Exclusions : Notre société ne garantit pas : - les dommages d’origine externe, - les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, - les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur. Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page ESPACE AIDE, ou en téléphonant au +33 (0)954960141 ou en nous écrivant à IDMF, 39 chemin des peupliers - 69570 Dardilly Cedex.

9.1 - GARANTIES COMMERCIALE CONSTRUCTEUR

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie

9.2 - GARANTIES COMMERCIALE IDMF

Garantie Standard : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.Les produits de la section « Coin des Affaires ou Bon Plan » sont garantis 3 mois Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les jeux vidéo, les livres, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par Notre Société. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.

Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur.

Limitation :
La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports(disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.3 - GARANTIES LEGALES

La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de laconsommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références cidessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance dubien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) - Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9du Code de la consommation - Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de laconsommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Codecivil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il estpropre à l'usage habituellement attendu d'un bien Garantie légale de conformité (voir textes de références cidessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - Bénéficiez d’undélai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) - Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certainesconditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation - Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant ladélivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de lagarantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :


Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). 280817 semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propreà tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil) Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er :L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Le délai de règlement éventuellement consenti est révisable sans préavis à tous moment en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque. En cas de crédit consenti et sauf accord express écrit aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement à l’échéance et pour application de la loi n° 2008_ 776 du 4 Août 2008 des pénalités de retard sont exigibles aux taux de 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 10 % etd’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. En outre, de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’un mise en demeure préalable, l’acheteur s’engage a payer à titre d’indemnité de clause pénale , conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du PRINCIPAL restant dû.

11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix. L’acquéreur assure néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction dès la livraison faite. A défaut de paiement intégral de prix de la marchandise dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution, sans aucune formalité ou mise en demeure particulière. Si les marchandises ont été revendue ou mise en œuvre, le client consent expressément à notre Société un nantissement sur les sommes correspondantes dues à lui par le sous acquéreur ou le bénéficiaire. Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix.Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Toutes contestations sont la seule compétence des tribunaux FRANÇAIS, Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantieet de la pluralité de défendeurs. Toute clause contraire, sauf accord écrit des parties, est totalement inopposable à notre Société.

13 - DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. A cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collect emis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.

14 - RETRACTATION

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur,ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace CONTACT ou joint aux présentes conditions en annexe. À compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est indiqué sur notre site(FAQ ou page AIDE). La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires 280817 découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande ; il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile. Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier )en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de« preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. - Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; - Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ; - Les ventes conclues en boutique, - Les achats faits par les professionnels.

15 - RESPONSABILITE

Tous les produits sont décrits avec la plus grande précision possible, les caractéristiques essentielles étant présentées sur les catalogues et publicités.Toutefois, les photographies et schémas reproduits dans ces documents n'entrent pas dans le champ contractuel. IDMF n'est pas responsable en cas de rupture de stock, de force majeure empêchant la livraison, d'indisponibilité temporaire du produit ou de grève chez le transporteur. L'impossibilité d'utiliser le produit notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'IDMF. La responsabilité d'IDMF sera en tout état de cause limitée au montant de la commande. Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu d'installation empêcherait physiquement la mise place du matériel, IDMF se réserve le droit d'annuler l'installation. Les frais de déplacement resteront dans cette hypothèse à la charge du client.

16 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client via votre consentement. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de IDMF, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option newsletters de la page Mon Compte. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à IDMF, 39 chemins des peupliers - 69570 Dardilly.

17 - STIPULATIONS FINALES

Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Notre Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espaceconsommateur/ Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre Société adhère à la FEVAD dont les codes de bonne conduite sont disponibles sur leur site. Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

18 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales et conditions particulières de vente, sont régies par le droit FRANÇAIS. Toutefois en cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable. Adéfaut le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de LYON.

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