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1 - CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les dispositions des présentes conditions constituent la loi des parties pour l’exécution des contrats de fournitures et d’installations conclus avec nos clients, qui sont réputés les adopter comme telles, à défaut de dérogations écrites et signées par l’entreprise. 

Les prestations effectuées par IDMF sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à IDMF pour une commande de prestation de services. IDMF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes accessible sur le site internet http://www.idmf.fr. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande.

 

Les conditions générale de vente sont complétés par des conditions particulières d'abonnement ou de contrat. (accessible ici: http://www.idmf.fr/conditions_particulieres_vente.aspx) En cas de conflit entre ces deux documents, les conditions particulières d'abonnement ou de contrat priment.

 

2 - ENGAGEMENT

 

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent un engagement de notre part qu’ autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de la confirmation ou du contrat, si dans les quatorze jours qui suivent ces derniers et en tout état de cause et avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

 

3 - PRIX ET FACTURATION

 

Nos tarifs sont fermes à la commande et ne sont susceptible de révision que si la vente est repoussée pour une cause imputable au client, ainsi que lorsqu’une modification intervient sur la demande du client. Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application immédiatement répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, même en cas d’exécution d’un marché, si les conditions de main-d’œuvre de matières ou de transport venaient à être modifiées. Acompte 30 % à la commande à défaut la commande ne peut être honorée. Le solde est payable dès l’achèvement des travaux, sur simple présentation de la facture. Des acomptes intermédiaires peuvent être demandés selon le montant du contrat de vente et sa durée.

 

IDMF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.


4 - MODALITÉS DE LIVRAISON - DÉLAIS - RÉCEPTION DES MARCHANDISES

 

Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyages toujours aux risques et péril du destinataire. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeur ils ne constituent aucun engagement de notre part. En cas de retard, perte, vol, avarie, il appartient au client de prendre, l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et dans les formes et délais requis, par lettre recommandée avec accusé de réception. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande. Toute modification de la commande initiale du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison. Les délais d’installation sont donnés à titre indicatif et ne prennent effet qu’à compter du versement de l’acompte.

 

5 - CAS FORTUITS DE FORCE MAJEURE

 

Notre société est libérée de l’obligation de livraison et d’installation dans les conditions prévues à l’origine pour tous cas de force majeure ; sont notamment considérées les inondations et incendies.

 

6 - GARANTIES

 

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page SAV ou par mail sur support@idmf.fr

Pour le matériel vendu la durée de garantie varie suivant le produit ; notre garantie n’est engagée que dans la limite d’une utilisation normale du matériel vendu et installé par nos soins. Elle est exclue en cas de modification ou de réparations réalisées par le client ou par un tiers sans notre accord.

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de notre société ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

 

Exclusions : Notre société ne garantit pas :

- les dommages d’origine externe,

- les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits,

- les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur.

 

6.1 - GARANTIES COMMERCIALE CONSTRUCTEUR

 

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page SAV ou par mail sur support@idmf.fr

 

6.2 - GARANTIES COMMERCIALE IDMF

 

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les jeux vidéo, les livres, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par Notre Société. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.

7 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

 

Nos factures sont payables au comptant, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Le délai de règlement éventuellement consenti est révisable sans préavis à tous moment en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque. En cas de crédit consenti et sauf accord express écrit aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement à l’échéance et pour application de la loi n° 2008_ 776 du 4 Août 2008 des pénalités de retard sont exigibles aux taux de 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 10 % et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. En outre, de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’un mise en demeure préalable, l’acheteur s’engage a payer à titre d’indemnité de clause pénale , conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du PRINCIPAL restant dû.

 

8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix L’acquéreur assure néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction dès la livraison faite. A défaut de paiement intégral de prix de la marchandise dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution, sans aucune formalité ou mise en demeure particulière. Si les marchandises ont été revendue ou mise en œuvre, le client consent expressément à notre Société un nantissement sur les sommes correspondantes dues à lui par le sous acquéreur ou le bénéficiaire.

 

9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

 

Toutes contestations sont la seule compétence des tribunaux FRANÇAIS, Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de commerce de Bourg En Bresse, même en cas d’appel en garantie et de la pluralité de défendeurs. Toute clause contraire, sauf accord écrit des parties, est totalement inopposable à notre Société.

 

10 - DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

 

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. A cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.

 

11 - RETRACTATION

 

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation,le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation,à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois il est précisé : Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : 

• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales) 
• Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Rappelons enfin que les règles relatives aux contrats hors établissement s’appliquent exclusivement aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.

Durant le délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, le Client pourra refuser le matériel. Les articles sur mesure, ne pourront ni être repris ni échangés. Le retour du matériel devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture, à l’adresse du siège de IDMF, 39 chemin des peupliers 69570 Dardilly.

Tout matériel non installé utilisé par le client ne sera ni repris ni échangé.
Tout matériel installé par IDMF devra être désinstallé par IDMF ou un technicien agréé IDMF. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. 
Le remboursement s’effectuera, sauf précision contraire du client,par chèque bancaire,dans un délai de 30 jours.


12 - RESPONSABILITE

 

Tous les produits sont décrits avec la plus grande précision possible, les caractéristiques essentielles étant présentées sur les catalogues et publicités.Toutefois, les photographies et schémas reproduits dans ces documents n'entrent pas dans le champ contractuel. IDMF n'est pas responsable en cas de rupture de stock, de force majeure empêchant la livraison, d'indisponibilité temporaire du produit ou de grève chez le transporteur. L'impossibilité d'utiliser le produit notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'IDMF. La responsabilité d'IDMF sera en tout état de cause limitée au montant de la commande. Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu d'installation empêcherait physiquement la mise place du matériel, IDMF se réserve le droit d'annuler l'installation. Les frais de déplacement resteront dans cette hypothèse à la charge du client.

 

13 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes conditions générales et conditions particulières de vente, sont régies par le droit FRANÇAIS.Toutefois en cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable. A défaut le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de LYON.

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